Les principales échéances comptables pour le mois de février 2024

Lundi 05 février au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

 

Agriculteurs soumis au régime de TVA simplifié annuel

• Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.

 

Lundi 12 février au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.

 

Jeudi 15 février au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

 

Entreprises soumises à l'IS

• Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre 2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en janvier.

 

Entreprises ayant versés des RCM en janvier 2024

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

 

Entre les 15 et 24 février

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois de janvier 2024.

 

Jeudi 29 février